Conditions générales de vente (CGV)
Généralités
Toute commande / confirmation de commande / inscription à un cours implique la reconnaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de vente CGV. Toute dérogation requiert une notification écrite et l’acceptation expresse par la société growag Feuerwehrtechnik SA. Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par growag Feuerwehrtechnik SA.
Champ d'application
Les clients peuvent être des personnes morales (corps de sapeurs-pompiers, autorités ou entreprises) ou des personnes physiques (clients privés). Notre offre s'adresse exclusivement aux clients ayant leur domicile, leur organisation ou leur siège social en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.
Informations
Toutes les informations telles que les désignations, les descriptions, les certifications, les données techniques et autres, ainsi que les documents, les supports (tant physiques qu'électroniques) et les pages liées sont fournies sans garantie, sous réserve de modification. Les photos servent d'illustration, elles ne sont pas contractuelles et peuvent différer des données, l'information écrite fait foi.
Prix
Les prix s'entendent hors TVA. Les modifications de prix sont expressément réservées et peuvent être effectuées à tout moment sans préavis par growag Feuerwehrtechnik SA.
Conclusion d’un contrat
Le contrat est conclu dès qu'un ordre, une commande ou une inscription à un cours a été passé par téléphone, e-mail, formulaire de contact ou en personne.
Dans la boutique en ligne, un résumé de la commande est affiché à la fin du processus de commande. Le contrat est conclu en cliquant sur le bouton "Acheter". Une confirmation de commande automatique est alors déclenchée par e-mail.
Disponibilité
De nombreux articles sont disponibles au départ du stock. Vous recevez une information avec la confirmation / facture sur le délai de livraison estimé si un article n’est pas disponible.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués le plus précisément possible mais, sauf accord contraire explicite, ils sont sans engagement. En cas de retard de livraison, une information est fournie. Le non-respect des indications de délai de livraison ne donne lieu à aucun droit de remplacement, de remboursement ou de résiliation du contrat.
Livraison, expédition et emballage
Au départ de Grosswangen/LU, exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Il est également possible d'effectuer des livraisons directement à partir de l'adresse du fabricant/de la production ou de l'entrepôt. En cas de commande de plusieurs articles, la livraison est effectuée globalement (livraisons partielles uniquement dans des cas exceptionnels, à notre discrétion).
Les frais d'expédition et d'emballage sont à la charge de l'acheteur. Un forfait d'expédition/d'emballage échelonné entre CHF 10.00 et CHF 35.00 est facturé ou la livraison est effectuée en fonction des frais effectifs.
Pour une livraison avec frais de transport en sus, les frais effectifs de livraison sont facturés, ceux-ci peuvent être facturés ultérieurement (valeur indicative sans engagement, par exemple pour l'expédition par transporteur : CHF 90.00 par palette).
À partir d'une valeur de marchandise/commande de CHF 10'000.00, la livraison est effectuée franco lieu de destination (Suisse).
Pour les commandes dans la boutique en ligne, le mode de livraison correspondant est indiqué avant la fin de la commande et/ou dans la description de l'article.
Il est également possible de venir chercher gratuitement les produits commandés à notre siège de Grosswangen/LU, sur rendez-vous.
Paiement, modes de paiement
Les sapeurs-pompiers, les autorités et les entreprises ont la possibilité de payer sur facture.
Les factures sont payables au plus tard à 30 jours nets à compter de la date de facturation. Il est possible de fixer un délai plus court, qui sera indiqué sur la facture. Les déductions non convenues seront facturées ultérieurement. En cas de retard de paiement, des frais de rappel d'un montant de CHF 20.00 par facture peuvent être prélevés.
Un paiement anticipé peut être exigé des clients privés et des entreprises, à notre entière discrétion et pour les commandes passées dans la boutique en ligne, indépendamment des modes de paiement affichés.
Pour les clients privés, la boutique en ligne offre la possibilité d'un paiement immédiat par Twint ou carte de crédit. Dans ce cas, le point précédent 'Livraison, expédition et emballage' reste réservé.
Réserve de propriété
Les articles livrés restent la propriété de growag Feuerwehrtechnik SA jusqu'au paiement intégral du montant de la facture ainsi que d'éventuelles autres créances (déductions injustifiées, frais de rappel).
Transport / assurance
Toutes les marchandises sont expédiées au risque du client.
Contrôle
Les articles livrés ou enlevés doivent être contrôlés dès leur réception afin de vérifier qu'ils soient corrects, complets et qu'ils n'aient pas été endommagés pendant le transport.
Expéditions par camion ou CFF
D’éventuels dommages ou dégâts de transport doivent être immédiatement constatés à réception et communiqués au transporteur / CFF. Growag Feuerwehrtechnik SA n’assume aucune responsabilité pour de tels dégâts.
Envois postaux
D’éventuels dommages ou dégâts de transport doivent être immédiatement constatés à réception et communiqués à la Poste. Growag Feuerwehrtechnik SA n’assume aucune responsabilité pour de tels dégâts.
Réclamations, contestations
Toute réclamation ou contestation doit être communiquée immédiatement, au plus tard dans les 7 jours suivant la date de livraison, directement à growag Feuerwehrtechnik SA. La société growag Feuerwehrtechnik SA décide du suivi et en informe le client. Un renvoi spontané de la marchandise faisant l'objet d'une réclamation n'est pas autorisé et ne dispense pas du paiement du montant de la facture.
Echange, retours
En cas de retours de produits achetés sur site dans un délai de 10 jours, la marchandise est remboursée pour autant que le produit soit neuf, non utilisé ou endommagé et dans son emballage d’origine. Les frais de réexpédition sont à charge du client.
Garantie
La garantie porte sur les défauts de matériel et de construction pour une durée de 2 ans (à compter de la date de livraison) et à condition que l'article soit utilisé conformément à sa destination et entretenu dans les règles de l'art. Seules les pièces d'origine doivent être utilisées. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus à l'usure, à une utilisation erronée ou négligente, à une sollicitation excessive, à des moyens d'exploitation inappropriés ainsi qu'au non-respect des instructions d'utilisation/d'exploitation et d'entretien. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages consécutifs (de quelque nature que ce soit) ainsi que pour les dommages indirects.
Growag Feuerwehrtechnik SA a le droit, mais pas l'obligation, de mettre à disposition un article de remplacement à sa libre appréciation pendant l'examen du droit à la garantie. En cas de refus éventuel de la demande de garantie, l'article de remplacement doit être renvoyé à ses propres frais.
Les articles consommables tels que les batteries, les piles, les câbles d'alimentation, les adaptateurs et les ampoules sont exclus de la garantie.
Cours / formation
L‘inscription à un cours est contractuelle. Toutes les informations relatives aux cours ont données à titre indicatif et sans engagement.
Growag Feuerwehrtechnik SA se réserve le droit de repousser ou de changer le lieu de cours. En cas d’indisponibilité d’un formateur, growag Feuerwehrtechnik SA peut faire appel à un remplaçant.
Pour chaque cours un nombre minimum et maximum de participants est défini. Le cours est donné que si le nombre minimum de participants est atteint. Les inscriptions sont prises en considération dans leur ordre d’arrivée.
Les frais de cours doivent être réglés au plus tard 30 jours après la réalisation du cours. Un délai plus court peut être défini, celui-ci sera indiqué sur la facture / confirmation. Des frais de rappels d'un montant de CHF 20.00 par facture peuvent être facturés en cas de retard de paiement. Des déductions non autorisées seront refacturées au client.
Le participant au cours confirme, avec son inscription, l’exactitude des informations demandées et remplir les conditions demandées pour participer au cours. Sans quoi sa participation peut être refusée.
Nous déclinons toute responsabilité pour l’ensemble des cours donnés par la société growag Feuerwehrtechnik SA. Le participant est tenu d’organiser sa propre assurance. L’utilisation des locaux de formation s’effectue sous l’entière responsabilité du participant. La société growag Feuerwehrtechnik SA décline toute responsabilité pour d’éventuels dégâts, dommages, vols ou pertes de matériel ou effets personnels.
Protection des données
Notre déclaration de protection des données s'applique au traitement des données personnelles.
Clause salvatrice
L’invalidité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente n’affecte en rien la validité des autres conditions.
Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s’applique. Le for juridique est Grosswangen / LU. Growag Feuerwehrtechnik SA se réserve le droit de choisir le domicile du client comme for juridique.
Version
septembre 2023